Amendement n° II-1288

Au 3° du I de l’article L. 2336‑3 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 13,5 % » est remplacé par le taux : « 14 % ».

Cet amendement vise à relever le plafond du prélèvement au titre du FPIC et du FSRIF de 13,5 % à 14 % des ressources fiscales agrégées d’un ensemble intercommunal ou d’une commune isolée.

Pour rappel, la somme des prélèvements pesant sur un ensemble intercommunal ou une commune isolée au titre du FPIC de l’année N et le cas échéant du FSRIF de l’année N-1 ne peut aujourd’hui excéder 13,5 % des ressources prises en compte pour le calcul du potentiel financier agrégé.

Ces dernières années, ce plafond a progressivement été augmenté, afin d’éviter des effets de report du prélèvements sur des territoires moins riches. Initialement fixé à 10 % en 2012, celui-ci est ensuite passé à 11 % en 2013, puis 13 % entre 2014 et 2017 et enfin à 13,5 % en 2018.

En 2018, deux territoires (l’établissement public territorial Paris Ouest La Défense et la commune isolée de Paris) bénéficient de ce plafonnement, contre trois en 2017. Le « coût » de ce plafonnement s’élève à 49,6 millions d’euros en 2018, répartis entre les autres territoires contributeurs au FPIC.

Une nouvelle augmentation du plafond permettrait de limiter ces effets de report sur les autres collectivités, sans remettre en cause la libre administration des collectivités aujourd’hui plafonnées.

Cet amendement va de pair avec un autre amendement qui relève de 20 millions le montant du FSRIF (de 330 à 350 millions d’euros) en 2019.