Amendement n° I-2267
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au premier alinéa de l’article 787 C du même code, après le mot : « individuelle », sont insérés les mots : « ou société unipersonnelle ». »
II. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer aux mots :
« s’applique »
les mots :
« et le I bis s’appliquent ».
III. – Compléter cet article par les mots :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de préciser dans le Code Général des Impôts que les sociétés unipersonnelles peuvent, au même titre que les entreprises individuelles, bénéficier du Pacte Dutreil.
Cette mention permettra d’apporter une sécurité juridique aux donateurs de telles sociétés unipersonnelles. En effet, l’assimilation des sociétés unipersonnelles aux entreprises individuelles ne résulte que d’une doctrine administrative, laquelle n’apporte, par nature, aucune sécurité juridique aux donateurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).