Amendement n° II-2607 (Rect)

I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au taux :

« 20 % »

le taux :

« 50 % ».

II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer au taux :

« 35 % »

le taux :

« 38 % ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer au taux :

« 20 % »,

le taux :

« 50 % ».

IV. – À l’alinéa 24, substituer au taux :

« 20 % »

le taux :

« 50 % ».

V. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : 

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L’amendement du gouvernement propose un dispositif croisière dont les taux d’aides fiscales sont inférieurs à l’ensemble des secteurs éligibles mentionnés à l’article 199 undecies B.

Cette proposition vise à aligner ce taux sur celui destiné aux équipements et opérations de pose de câbles sous-marins de communication de secours dans les Outremer. Ainsi, la base éligible correspond à 5025 % du montant total de l’investissement, et le taux de réduction d’impôt est amené à 38 %.

Pour rappel, l’article 199 undecies B prévoit plusieurs taux de réduction d’impôts :
- Taux classique, dont hôtellerie et charter : réduction d’impôt de 38,25 % sur la totalité de l’investissement. Il est porté à 45,9 % en Guyane et à Mayotte
- Secteur de la production d’énergie renouvelable : taux de réduction d’impôt de 45,9 % sur la totalité de l’investissement. Il est porté à 53,55 % en Guyane et à Mayotte
- Secteur de la rénovation et réhabilitation d’hôtels : taux de réduction d’impôt de 45,9 % sur la totalité de l’investissement. Il est porté à 53,55 % dans les DOM.
- Secteur des câbles sous-marins : taux de réduction d’impôt de 38 % sur 50 % des investissements. La base éligible est abaissée à 25 % pour les câbles sous-marins de secours.