Amendement n° 1426
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
XIV. – Le Gouvernement remet au Parlement avant le 15 septembre 2019 un rapport sur la mise en œuvre de la réforme des chambres de commerce et d’industrie, notamment sur leur situation financière, l’application du recentrage de leurs missions et l’avancée de leur stratégie immobilière.
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).