Amendement n° II-860 Sénat

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)

Adopté M. Claude Raynal Article 79 Déposé le 05/12/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le potentiel fiscal pris en compte pour l'application du présent alinéa est celui calculé l'année précédente en application de l'article L. 2334-4.

Objet

Le présent amendement précise que le potentiel fiscal pris en compte pour déterminer l’éligibilité de certaines petites communes touristiques à la sur-majoration de leur population est celui connu au 1^er janvier de l’année précédant la répartition.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).