Amendement n° II-1899
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Exposé sommaire
Transférer 50 000 000 euros du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale » à l’action 01 « Pilotage et mise en œuvre des politiques éducatives » vers le programme 23 « Vie de l’élève » à l’action 03 « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap ».
Les 10 800 élèves sourds scolarisés actuellement ne disposent pas des moyens nécessaires : moins d’un quart bénéficie d’un accompagnement humain et seulement un tiers de matériel adapté. Alors que ces enfants ne souffrent pas d’un handicap mental, certains accusent un net retard d’instruction du fait d’un enseignement inadapté à leur situation.
La loi de 2005, pourtant censée leur garantir la même scolarisation et la possibilité d’un enseignement en langue des signes, n’est pas appliquée. En terme d’orientation, ils sont majoritairement dirigés vers des filières professionnelles (CAP ou BTS) qui ne correspondent pas toujours à leurs désirs ou à leurs capacités.
Les conséquences sont dramatiques puisque, selon le ministère de la Santé, 60 % des adolescents sourds sont frappés de dépression. Il est donc urgent de renforcer le budget de l’action en faveur de l’inclusion des élèves en situation de handicap.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).