Amendement n° I-693 rect. Sénat

Supprimer cet article.

Cet amendement propose de conserver le régime actuel de TVA des services à la personne. Aujourd’hui, toute association de service à la personne détenant un agrément est exonérée de TVA.

Cet article 20 a pour but de réserver cette exonération aux seules prestations rendues aux bénéficiaires en situation de fragilité ou de dépendance. Or, nous considérons que seules ces associations spécialisées sont à même de juger du caractère nécessaire de leurs activités et auprès de quel public elles doivent être réalisées. En s’attaquant à ces exonérations de TVA, l’Etat met en danger les associations d’aide à la personne, mais surtout, leurs bénéficiaires. C’est au nom d’un principe de solidarité que cet amendement vous est proposé.