Amendement n° 798
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article, inséré par le Sénat malgré un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, vise à avancer l’application du taux de TVA à 5,5 % sur les opérations de collecte, de tri et de valorisation matière des déchets dès 2019, et non à compter de 2021.
Pour autant, la baisse de la TVA sur certaines opérations de recyclage et la hausse de la trajectoire de la composante « déchets » de la TGAP constituent un ensemble cohérent, dont la mise en œuvre simultanée, en 2021, laisse aux différents acteurs un nécessaire temps d’adaptation.
Aussi, il n’apparaît pas pertinent de modifier isolément la date d’entrée en vigueur de ce taux de TVA.
En conséquence, il convient de supprimer cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).