Amendement n° I-2465

I. – Le 5° bis de l’article 207 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les organismes qui ne sont pas exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée sur le fondement de l’article précité, en raison du fait qu’ils ne présentent pas de caractère social ou philanthropique, peuvent néanmoins justifier de leur non lucrativité et être exonérés de l’impôt sur les sociétés ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à supprimer le lien d’automaticité entre les trois impôts (TVA, IS, CET). En effet, la soumission automatique à l’IS, et surtout à la CET, d’organismes répondant aux critères de non-lucrativité et dont les activités sont susceptibles d’être soumises à la TVA, pèse considérablement et sans justification sur le coût des services qu’ils rendent. A l’inverse, l’exonération de TVA induite par leur non-lucrativité les prive, dans certains cas, de l’exercice du droit à déduction sur la TVA acquittée sur leurs achats, tout en les imposant à la taxe sur les salaires.