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Amendement n° II-2313

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)

Rejeté Mme Christine Pirès Beaune (SOC) Article 55 Déposé le 12/11/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la fin de l’alinéa 42, substituer au montant :

« 50 000 € »

le montant :

« 75 000 € ».

Exposé sommaire

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés prévoit d’augmenter le montant maximal de l’amende visant à sanctionner les manquements des monteurs en défiscalisation à leurs obligations à 75 000 euros, contre 50 000 euros prévus par l’article 55.

L’article 55 du PLF 2019 proroge 4 aides fiscales à l’économie ultra-marine, ce que soutient le groupe Socialistes et apparentés. Il renforce également les obligations des monteurs en défiscalisation en mettant en place :

un registre national public des monteurs en défiscalisation
une procédure triennale de renouvellement de l'inscription pour s'assurer que les entreprises exerçant cette profession respectent continûment les obligations visées à l'article 242 septies du code général des impôts
une obligation pour les monteurs de s'assurer contre les risques afférents au montage et à la syndication des opérations en défiscalisation

Actuellement, l'article 1740-00 AB du code général des impôts dispose que le non-respect des obligations mentionnées à l'article 242 septies entraîne le paiement d'une amende égale à 50 % du montant des avantages fiscaux indûment obtenus.

L'article 55 plafonne le montant de cette amende à 50 000 euros. Cet amende relève ce plafond à 75 000 euros.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).