Amendement n° I-1304
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 2019 »
l’année :
« 2020 ».
Exposé sommaire
Au regard de la situation économique et sociale en outre-mer, il est indispensable de mesurer l’effet sur le plan économique (tant sur la consommation de ménages que sur la croissance) de ce plafonnement avant de le rendre effectif.
La seule évaluation de l’effet sur les portefeuilles des ménages impactés directement par cette mesure ne saurait suffire, puisque c’est la répercussion de leur baisse de pouvoir d’achat sur les activités de services à la personne (avec le risque de voir se développer le travail au noir) et le tourisme local (restauration, l’hôtellerie, les loisirs, la culture, le sport, ...) qui constitue, pour les économies locales, l’essentiel du problème.
C’est pourquoi, il est demandé de reporter l’application de la mesure d’une année afin de réaliser les études d’impacts et ainsi de s’assurer des effets de ce plafonnement sur l’économie locale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).