Amendement n° I-2189
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Par dérogation au premier alinéa du 1 de l’article 39 quaterdecies, le taux applicable aux opérations mentionnées au présent alinéa est de 18 %. »
II. – À la fin de l’alinéa 25, substituer au taux :
« 15 % »
le taux :
« 18 % ».
Exposé sommaire
Cet amendement entend mettre un terme au régime spécifique d’imposition des produits de cession ou concession de brevets, qui fait de notre pays un « paradis fiscal » sur ces aspects.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).