Amendement n° CF395
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 22 ter D, introduit par le Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement.
Cet article vise à réduire le taux de TVA sur les fournitures d’informations réalisées par les agences de presse.
L’existence d’un taux intermédiaire en la matière apparaît suffisant ; il permet d’ailleurs aux agences de presse d’opérer la déduction de la TVA qu’elles paient à l’occasion de leurs investissements.
Aussi, il convient de supprimer cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).