Amendement n° I-2641
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« territoriale »,
insérer les mots :
« , ou à chaque chambre de commerce et d’industrie régionale, ».
Exposé sommaire
Il convient de rajouter la possibilité de calculer le seuil d’éligibilité des CCI rurales à protéger au niveau régional afin d’éviter les effets de seuils.
Ainsi, en Corse, il existe une situation économique asymétrique : la CCIT de Bastia et de la Haute-Corse a bien plus de 80 % de ses communes classées en ZRR, alors que la Corse-du-Sud en a juste à peine moins, alors que si on calcule le taux au niveau de l’île toute entière, le taux global serait de 82 %.
Afin d’anticiper sur la future régionalisation du réseau et la Corse étant la seule région dans ce as de figure asymétrique, il est donc plus équilibré de considérer que le calcul de détermination de la ruralité puisse être vérifié soit au niveau des CCIT, soit au niveau des CCIR, selon les cas en laissant au Ministre de tutelle le soin de faire l’arbitrage en respectant l’intérêt territorial.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).