Amendement n° I-1996
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« alinéa »,
insérer les mots :
« les mots : «1er mars de l’année » sont remplacés par la date « 31 janvier » et ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de repli. Le gouvernement s’est engagé à ce que la restitution des crédits d’impôts pour l’emploi d’un salarié à domicile, pour la garde de jeunes enfants et pour les dépenses d’investissements locatifs soit portée à 60 % et s’effectue courant janvier 2019. Toutefois, l’article 1165 bis du Code général des impôts n’a pas été modifié en ce sens. En effet, le délai mentionné est « au plus tard le 1er mars de l’année ».
Il convient donc de le mettre en conformité avec l’engagement du gouvernement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).