Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CF248

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)

Adopté M. Joël Giraud Article 3 bis Déposé le 13/12/2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

Rétablir l’alinéa 11 dans la rédaction suivante :

« a) À la première phrase du a, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % », et le taux : « 14,4 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; ».

Exposé sommaire

Le présent amendement propose de rétablir le texte de l’Assemblée nationale, en réintroduisant les dispositions supprimées par le Sénat concernant le rehaussement du taux minimum d’imposition applicable pour les non-résidents.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).