Amendement n° CF68
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Le quatrième alinéa de l’article 265 bis est ainsi rédigé :
« c) Comme carburant ou combustible à bord des navires de pêche. L’exonération s’applique également aux navires utilisés pour les besoins des autorités publiques ; »
Exposé sommaire
La niche fiscale appliquée au transport maritime constitue un manque à gagner de près de 500 millions d’euros pour l’État. Nous comprenons la nécessité de continuer à soutenir les petits navires de pêches artisanales dans leur activité. Mais les cargos transporteurs de marchandises ou encore les navires de croisières utilisent un fuel lourd extrêmement polluant. Conformément aux revendications des gilets jaunes et au titre de l’application du principe pollueur-payeur, l’exonération de TICPE dont ils bénéficient doit être supprimée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).