Amendement n° I-CF229
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 68, insérer l'alinéa suivant :
« V bis. – L’État garantit une péréquation des ressources entre les chambres de commerce et d’industrie afin de permettre le maintien d’un établissement de plein exercice dans chaque département et principalement dans les territoires ruraux. »
Exposé sommaire
Les alinéas 26 et 28 du présent amendement visent une nouvelle fois à diminuer la part affectée aux Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) de la taxe additionnelle à la Cotisation Foncière des Entreprises.
Alors que le réseau des CCI a déjà largement participé à l’effort national de réduction de la dépense publique, il convient d’assurer une péréquation des ressources entre les chambres afin de maintenir un maillage du territoire
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).