Amendement n° II-CF267
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Exposé sommaire
Cet amendement vise à pouvoir transférer une partie des crédits de l’action 21 et de l’action 23 réservée au développement du modèle exportateur du programme 149 aux crédits du programme 206 pour développer les Programmes Agricoles Territoriaux (PAT).
Le programme 206 a notamment pour objectif d’atteindre le nombre de 200 PAT en 2019 et 500 en 2020 mais l’objectif pour 2018 a été revu à la baisse (40 au lieu de 100). Or ces PAT peuvent jouer un rôle crucial pour développer les circuits courts, réduire les émissions de gaz à effet de serre, soutenir les producteurs locaux et améliorer la qualité des repas dans la restauration collective.
Il est donc impératif de débloquer un budget pour favoriser leur développement et atteindre les objectifs prévus par la mission.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).