Amendement n° I-2111
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« courant »
les mots :
« d’affectation ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première et à la seconde phrases de l’alinéa 15, à la première phrase des alinéas 16 et 17 et aux alinéas 18 et 19.
Exposé sommaire
Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés remplace l'appellation "compte bancaire" par l'appellation "compte d'affectation" qui a une définition légale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).