Amendement n° II-703

Le présent amendement vise à interpeller le Gouvernement sur le périmètre d’action de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), qui est différent entre la métropole et l’outre-mer.

Aux termes de dispositions réglementaires, l’intervention de l’ANAH est en effet limitée aux propriétaires bailleurs en outre-mer alors qu’en métropole elle subventionne aussi bien les propriétaires bailleurs qu’occupants (arrêté du 20 février 1996 et articles R. 321‑1 à R. 321‑22 du code de la construction et de l’habitation).

Il semble indispensable que le Gouvernement s’engage à modifier les dispositions réglementaires concernées afin d’harmoniser le champ d’action de l’ANAH entre la métropole et l’outre-mer.

Celle-ci doit pouvoir intervenir de façon similaire selon les territoires, dans un contexte où l’intervention de l’ANAH reste extrêmement modeste au regard des besoins ultra-marins.

En effet, les territoires ultra-marins sont confrontés à des besoins importants en termes d’amélioration de l’habitat dans des secteurs cibles (centre ville/ centre-bourg).

Ainsi, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant :

- ouverture de 20 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action 4 Réglementation, politique technique et qualité de la construction du programme 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ;

- annulation de 20 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action 4 Instruments de pilotage et d’étude du programme 112 Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire, dotée de 30 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.