Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° II-AS25

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)

Rejeté M. Boris Vallaud (SOC) ÉTAT B Déposé le 26/10/2018 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Exposé sommaire

Votre budget prévoit de diminuer de 84,3 millions d’euros la subvention pour charges de service public attribuée à Pôle emploi et vous imposez à Pole Emploi une diminution de 800 postes en 2019. Nous contestons cette baisse des emplois surtout dans le le contexte actuel de chômage en France. Elle est contradictoire avec l’ampleur des besoins d’accompagnement et d’indemnisation des demandeurs d’emploi. Rappelons qu’en 2018, 600 postes ont déjà été supprimés. 

De plus, une telle baisse est un mauvais signal envoyé aux personnels de Pôle emploi, dont je salue le travail et l’engagement au quotidien.

Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40° de notre Constitution, cet amendement abonde de 84,3 millions d’euros les crédits de l’action 1 « Amélioration du service public de l’emploi » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi », en diminuant d’autant les crédits de l’action n°3 intitulée « Développement de l’emploi » programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ». 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).