Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° II-2154

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)

Rejeté M. Éric Coquerel (FI) Article 43 Déposé le 12/11/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement d’appel a pour but de s’opposer au niveau des plafonds des autorisations d’emplois de l’État pour 2019.

En effet, le Gouvernement prévoit environ 4 200 suppressions nettes de postes dans la fonction publique d’État en 2019 (dont 1571 dans les ministères, qui sont visés dans cet article), soit presque 3 fois plus que les 1600 postes déjà supprimés en 2018.

Ce solde net intègre les créations de postes prévues sur les priorités du Gouvernement, et notamment la création de 2 153 emplois au ministère de l’Intérieur (police, gendarmerie et sécurité civile), 1 300 emplois au ministère de la Justice et 466 emplois au ministère des Armées. Il y aura donc 8 412 emplois supprimés dans les autres ministères et leurs opérateurs. Les ministères (et leurs opérateurs) touchés sont les suivants :

  • Comptes publics (-2 313 postes)
  • Éducation nationale (-1 800 postes)
  • Transition écologique et solidaire (- 1078 postes)
  • Économie et Finances (- 280 postes)
  • Solidarités et Santé (- 502 postes)
  • Travail (- 1 618 postes)
  • Agriculture et Alimentation (- 277 postes)
  • Europe et Affaires étrangères (- 296 postes)
  • Culture (- 160 postes)

Ces choix sont inquiétants, alors même que la lutte contre la fraude fiscale, l’éducation de nos enfants et la transition énergétique devraient être des priorités…

Edouard Philippe a également annoncé qu’en 2020 le chiffre sera supérieur à 10 000 afin d’arriver à l’objectif de suppression de 50 000 postes sur le quinquennat.

Rappelons également que, pour répondre aux promesses de campagne d’Emmanuel Macron, 70 000 suppressions de postes de fonctionnaires sont également à prévoir dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière d’ici à 2022.

Le but de cet amendement est donc de s’opposer à cette situation, en vous proposant de relever drastiquement le plafond des autorisations d’emplois de l’État pour 2019.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).