Amendement n° I-1020 Sénat

Supprimer cet article.

Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 10 du projet de loi de finances pour 2019, qui opère la fusion des taxes pesant sur la diffusion de messages publicitaires à la télévision et à la radio, prévues aux articles 302 bis KA, 302 bis KD et 302 bis KG. En effet, si la suppression de ces trois taxes au 1^er janvier 2020 proposée par amendement à l’article 9 est adoptée par le Parlement, leur fusion au 1^er janvier 2019 n’est plus opportune (coût de gestion inutiles pour les entreprises et l’administration).