Amendement n° II-282 Sénat
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 79
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 2334‑17 du code général des collectivités territoriales, les mots : « 30 %, le deuxième par 15 %, le troisième par 30 % et le quatrième par 25 % » sont remplacés par les mots : « 25 %, le deuxième par 15 %, le troisième par 20 % et le quatrième par 40 % ».
Objet
Cet amendement vise à rééquilibrer la Dotation de Solidarité Urbaine en revalorisant la pondération portant sur le revenu moyen par habitant de 25% à 40%.
Dans le même temps, cet amendement diminue la pondération concernant le potentiel fiscal par habitant: de 30% à 25 %, et celui concernant la proportion de personnes couvertes des prestations logement dans la commune de 30% à 20%.
Il est question ici de rendre plus équitable la DSU en prenant davantage en compte la précarité des habitants de la commune.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).