Amendement n° CF621

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)

Rejeté Mme Christine Pirès Beaune (SOC) Article 23 Déposé le 13/12/2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer les deuxième et troisième phrases de l'alinéa 16.

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime deux phrases de l’article 16 :

1. L’une vise à minorer les recettes réelles de fonctionnement des communes situées dans le périmètre de la métropole du Grand Paris des produits de fiscalité locale perçus pour le compte de leur établissement public territorial de rattachement et de la compensation part salaire versée par la métropole du Grand Paris à la commune ;

2. L’autre vise à minorer les recettes réelles de fonctionnement mentionnées des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris des atténuations de produits et des recettes exceptionnelles constatées dans les comptes de gestion afférents à l’exercice 2017.

Les députés socialistes et apparentés considèrent en effet que ces dispositions ne sont pas pertinentes.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).