Amendement n° I-CF660
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
I. Le code des douanes est ainsi modifié :
Le tableau du 1° du 1 de l’article 265 est ainsi modifié :
- A la quatorzième, quinzième et seizième lignes du tableau, pour les produits correspondant aux indices d'identification 11, 11 bis et 11 ter, les tarifs sont fixés comme suit:
| 2019 | 2020 | 2021 | à compter de 2022 | |
| 11 | 62,07 | 59,07 | 56,07 | 53,07 |
| 11 bis | 64,52 | 60,7 | 56,88 | 53,07 |
| 11 ter | 60,57 | 58,07 | 57,57 | 53,07 |
- A la trente-troisième et trente-quatrième lignes du même tableau, substituer respectivement aux tarifs , "64,76", "70,12", "75,47" et "78,23" le tarif "53,07"
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Dans un contexte de remontée des prix du pétrole, la hausse programmée sur cinq ans du diesel comme des autres carburants pèse très lourdement sur le pouvoir d'achat des ménages. L'augmentation des taxes d'ici 2022 représentera un coût supplémentaires pour les ménages de 240 euros par an, et même 370 euros pour ceux qui parcourent plus de 20.000 kilomètres annuels. Les auteurs de l’amendement proposent en conséquence une baisse de la fiscalité applicable aux particuliers qui devra être compensée par une hausse de la fiscalité des entreprises les plus consommatrices.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).