Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° II-4

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)

Adopté Gouvernement ÉTAT B Déposé le 16/11/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Exposé sommaire

Afin de tenir compte des votes intervenus dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2019, le présent amendement procède à une minoration de 6 684 507 € des autorisations d’engagement et de 6 684 507 € des crédits de paiement de la mission « Action extérieure de l'État ». Cette minoration est répartie de la façon suivante :

- une minoration de 2 200 825 € en autorisations d’engagement et de 2 200 825 € en crédits de paiement du programme « Action de la France en Europe et dans le monde » ;

- une minoration de 1 562 940 € en autorisations d’engagement et de 1 562 940 € en crédits de paiement du programme « Diplomatie culturelle et d'influence » ;

- une minoration de 2 920 742 € en autorisations d’engagement et de 2 920 742 € en crédits de paiement du programme « Français à l'étranger et affaires consulaires ».

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).