Amendement n° II-1613

I. – Après l'alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

aa) Le e est supprimé.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Le dynamisme démographique outremer rend plus aigu certains problèmes d’accompagnement des populations à tous les âges de la vie : La prise en charge des jeunes enfants et des parents actifs, la prise en charge des populations vieillissantes et isolées, la prévalence plus importante de certaines pathologies outremer concomitamment à un plus faible taux d’encadrement médical, l’importance de l’illettrisme, ...

Pour toutes ces raisons, il convient d’élargir aux investissements neufs réalisés outremer dans le domaine de l’éducation, de la santé et du social, le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu prévu à l’article 199 undecies B du code général des impôts.