Amendement n° CF233
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Au premier alinéa, la référence : « aux articles 199 sexdecies » est remplacée par les références : « à l’article 199 quater C, aux b à e du 2 de l’article 199 undecies A, ainsi qu’aux articles 199 quindecies, 199 sexdecies, 199 sexvicies, 199 septvicies, 199 novovicies, 200 » ; »
II. – A la première phrase de l’alinéa 22, après la référence :
« 1° »,
insérer les mots :
« et au 2° ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 24 et 25.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de rétablir le texte de l’Assemblée nationale, en conservant les apports du Sénat concernant la mise en place du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 pour les salariés du spectacle occasionnel pour lesquels le GUSO est prêt.
Il procède également à une précision de nature rédactionnelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).