Amendement n° II-2594

I. – À la première phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots :

« pour la taxe applicable » ;

II – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après la première occurrence de l'année :

2019,

insérer le mot :

« pour » ;

III ––En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :

« peuvent délibérer sur les tarifs jusqu’au 1^er février 2019. En l’absence de nouvelle délibération de la collectivité territoriale à cette date, ».

Le présent amendement a pour objet de supprimer la possibilité pour les collectivités qui n’auraient pas délibérer au titre de 2019 de le faire jusqu’au 1^er février 2019.

Cette modification est nécessaire pour permettre la mise à disposition avant le 1^er janvier 2019 d’un fichier recensant les délibérations conforme aux choix des collectivités.