Amendement n° I-365

Supprimer l’alinéa 7.

Dans le cadre de la suppression de plusieurs taxes à faible rendement budgétaire pour l’État, le gouvernement a décidé d’abroger l’article 1012 des impôts. Celui-ci prévoit le paiement d’un droit fixe dû par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne lors du dépôt d’une demande d’agrément ou au titre de chaque agrément délivré ou renouvelé.

Même si le montant de cette taxe peut paraitre anecdotique, alléger les droits dû par les plateformes de jeux ou de paris en ligne ne parait pas en cohérence avec le combat engagé par le gouvernement contre toutes les formes d’addictions.