Amendement n° I-2573
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’article 302 decies, la référence : « , 1609 quintricies » est supprimée ; ». »
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Le 10° bis du II entre »
les mots :
« Les 1° bis et 10° bis du II entrent ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).