Amendement n° 921
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le 24° de l’article 81 du code général des impôts est abrogé.
« II. – Le I s’applique aux primes et indemnités perçues à compter du 1er janvier 2020. »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de rétablir l’article supprimé par le Sénat visant à abroger, à compter du 1er janvier 2020, l’exonération d’impôt sur le revenu des primes ou indemnités attribuées par l’État aux agents publics et aux salariés dans le cadre de la délocalisation, en dehors de la région Île-de-France, de l’établissement ou l’entreprise où ils exercent leur activité.
La suppression de ce dispositif, mal évalué et dont la justification n’est aujourd’hui plus évidente, s’inscrit dans le cadre d’un travail global sur les dépenses fiscales inefficientes ou non évaluées qu’ont souhaité effectuer le Rapporteur général et Mme Amélie de Montchalin.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).