Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° I-CF1339

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)

Rejeté M. Jean-Noël Barrot (DEM) Article 16 Déposé le 05/10/2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À l’avant-dernier alinéa l’article 973 du code général des impôts, le mot : « principalement » est remplacé par le mot : « exclusivement ».

II. – Au dernier alinéa de l’article 974 du même code, le mot : « principalement » est remplacé par le mot : « exclusivement ».

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet de remplacer la notion d« objectif principalement fiscal » par « objectif exclusivement fiscal ».

La notion existante ne jouit guère de précisions concrètes et chiffrées. Au regard des dispositions relatives à l’abus de droit, nous devrions nous en tenir à la notion d’objectif exclusivement fiscal afin d’éviter diverses interprétations au détriment du contribuable qui souhaite bénéficier de la clause de sauvegarde.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).