Amendement n° II-1584
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 98, substituer au mot :
« dernière »,
les mots :
« seconde procédure ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel. En l’état, l’alinéa 98 prévoit de clôturer la France.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).