Amendement n° I-180 rect. Sénat
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 79, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Cet amendement a pour objectif de maintenir les financements aux Chambres de Commerces et d'Industrie Infra-départementales, sans les contraindre à fusionner. En effet, sur certains territoires il peut y avoir des bassins économiques différents, ayant chacun une taille critique suffisante et assumant la gestion d'équipements structurants (ports, aéroports,...) pour coexister. C'est notamment le cas du département des Pyrénées Atlantiques qui compte un bassin économique autour de Pau-Béarn et un autre autour de Bayonne-Pays Basque.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).