Amendement n° I-75 Sénat

Après l’article 22 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au début du 4° de l’article 278 bis du code général des impôts, sont ajoutés les mots : « Aliments préparés destinés aux animaux dits de compagnie, ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement propose d'étendre aux aliments préparés destinés aux animaux domestiques le taux réduit de TVA de 10 % applicable aux aliments utilisés pour la nourriture du bétail (animaux de boucherie et de charcuterie), des animaux de basse-cour (volailles, lapins, pigeons) et des poissons d'élevage destinés à l'alimentation humaine.

Cette mesure permettrait aux personnes ayant de petits revenus et possédant un animal domestique de pouvoir le nourrir sans se priver elles-mêmes. Cela offrirait une amélioration du pouvoir d’achat de ces personnes, vivant souvent seules avec leur petit animal de compagnie.