Amendement n° I-370
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 5, substituer au taux :
« 60 % »
le taux :
« 75 % ».
Exposé sommaire
La mise en place du prélèvement à la source entraîne pour les contribuables bénéficiant de crédits d’impôt ou d’avantages fiscaux, une retenue sur salaire dès le premier mois de l’année d’imposition, alors que le dit crédit d’impôt ou l’avantage fiscal ne leur serait restitué qu’en septembre de l’année suivante.
Afin de ne pas pénaliser ces contribuables, il est proposé de porter à 75 % le taux de l’avance consentie à ce titre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).