Amendement n° I-CF466
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 27.
Exposé sommaire
Le DEFI (Comité de Promotion et Développement économique de l'habillement) est financé à 100% par une taxe affectée que paient les entreprises de la filière habillement.
L'alinéa 27 prévoit une baisse du plafond des ressources du DEFI. Les sommes se trouvant au-dessus de ce plafond seront reversées à l'Etat.
Autrement dit, cet alinéa crée une taxe sur la mode, de 7% ! Une telle disposition va fragiliser le domaine de la création, du savoir-faire et les PME du secteur alors que la mode est un secteur d'excellence français. C'est un pilier de l'économie avec une force de rayonnement puissante dans le monde. Il a des effets connexes sur le tourisme et son PIB est supérieur à celui de l'automobile et de l'aéronautique réunis.
Le Gouvernement annonce qu'il n'y a pas de nouvel impôt et en même temps impose, sans concertation avec la profession, une taxe supplémentaire à la mode. Au lendemain de la Fashion Week à Paris, il convient de supprimer ce nouvel impôt sur la mode.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).