Amendement n° II-1062

Depuis la loi de 2005, la France s’est donnée comme objectif que chaque enfant en situation de handicap puisse vivre au maximum sa scolarité dans des établissements scolaires classiques. Cet objectif louable d’une école inclusive ne pourra pas être atteint sans moyens humains conséquents.

Le pays compte déjà 43 041 accompagnant – accompagnantes surtout - d’élèves en situation de handicap, pour la plupart en CDD de droit public, et 29 000 auxiliaires de vie scolaires en contrats aidés. Au-delà de la question primordiale du statut et de la formation des AESH, les effectifs existants ne permettent pas de couvrir les besoins de tous les élèves. A la rentrée 2017, au moins 3500 enfants restaient sans solutions, sans compter les élèves accompagnés sur une partie seulement de leur scolarité faute d’accompagnant disponible pour tous les temps en classe.

Les contrats sont précaires, les personnes qui exercent le métier ne sont pas reconnues, maltraitées par l’institution. Mais au-delà, les moyens manquent cruellement pour renouveler celles et ceux qui tolèrent ces emplois précaires. Géraldine l’exprimait par e-mail : « j’aime mon métier même si j’aimerais sortir du contrat aidé et de la précarité, mais pour l’instant, la priorité, c’est que dans ma commune, il manque 15 AVS pour faire correctement le travail ».

Nous proposons, a minima, que l’État prévoie la prise en charge de 50 % du salaire de 10 000 AVS supplémentaire à travers un dispositif de contrat aidé à 24h semaine au SMIC, soit 65 millions d’euros.

La réalisation de cet amendement d’appel passe par le transfert de 10 000 000 d’euros de l’action 09 du programme 155 vers un nouveau programme intitulé « Soutien aux métiers du handicap ».