Amendement n° I-2286
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 5 888 € »
le montant :
« 5 963 € ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer respectivement aux montants :
« 9 964 € », « 27 519 € », « 73 779 € » et « 156 244 € »
les montants :
« 10 091 € », « 27 871 € », « 74 723 € » et « 158 243 € ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer respectivement aux montants :
« 1 551 € », « 3 660 € », « 927 € », « 1 547 € » et « 1 728 € »
les montants :
« 1 571 € », « 3 706 € », « 938 € », « 1 567 € » et « 1 750 € ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer respectivement aux montants :
« 1 196 € » et « 1 970 € »
les montants :
« 1 211 € » et « 1 995 € ».
V. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit de neutraliser les effets de l’inflation pour les années 2018 par rapport à 2017 (1,6 %) et 2019 par rapport à 2018 (1,3 %).
Ces mesures permettront de neutraliser les effets de l’inflation sur le niveau d’imposition, et donc sur le pouvoir d’achat des foyers fiscaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).