Amendement n° I-2595
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« reconnue conformément à l’article L. 551‑1 du même code à laquelle il vend ses produits »
les mots :
« ou d’une association d’organisations de producteurs reconnues conformément à l’article L. 551‑1 du même code et bénéficiant du transfert de propriété des produits qu’elles commercialisent ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« ou de l’organisation de producteurs lorsque, en exécution d’un contrat pluriannuel conclu avec cette dernière »
les mots :
« , de l’organisation de producteurs ou de l’association d’organisations de producteurs lorsque, en exécution d’un contrat pluriannuel conclu avec celles-ci ».
III. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à étendre aux associations d’organisations de producteurs le dispositif proposé par l’amendement I‑2044, qui porte sur de telles organisations.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).