Amendement n° CF317

I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer au taux :

« 7 % »,

Le taux :

« 10 % ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 24.

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 79 et 80.

Le présent amendement rétablit le taux d’imposition des revenus tirés de certains actifs incorporels adopté par l’Assemblée nationale, que le Sénat a ramené de 10 % à 7 %.

Le taux de 10 % résultant des travaux de l’Assemblée paraît pertinent pour garantir un équilibre entre compétitivité des entreprises françaises et rationalité budgétaire. Passer à un taux de 7 %, comme le propose le Sénat, ne paraît pas souhaitable ni raisonnable, la France n’ayant pas intérêt à se lancer dans une course au moins‑disant fiscal.

L’amendement supprime également les deux alinéas relatifs aux gages d’amendements adoptés par le Sénat ;

– le premier de ces gages était lié à la baisse du taux d’imposition, sur laquelle revient le présent amendement ;

– le second de ces gages n’est pas justifié dans la mesure où l’amendement auquel il se rapportait a fait l’objet en séance d’un avis favorable de la part du Gouvernement, couvrant ainsi la perte de recettes potentielle.