Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CF326

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)

Adopté M. Joël Giraud Article 18 bis B Déposé le 13/12/2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement propose de supprimer l’article 18 bis B, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui inclut dans la définition des bénéfices agricoles les revenus tirés d’activités ayant pour support l’exploitation.

Le dispositif encourageant la pluriactivité prévu à l’article 75 du code général des impôts, renforcé l’an dernier, est équilibré et permet de prendre en compte dans le bénéfice agricole les revenus tirés d’activités accessoires commerciales ou non commerciales.

L’article 18 bis B, en revanche, paraît excessif, conduisant à de sérieuses difficultés concurrentielles et pouvant même inclure dans le bénéfice agricole certaines rémunérations salariales sans rapport.

Pour mémoire, l’Assemblée nationale a rejeté en première lecture un amendement identique au présent article.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).