Amendement n° II-344 rect. Sénat

Après l’article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 1384 A du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... – L’exonération prévue au III peut également s’appliquer, sur délibération des collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, aux logements anciens réhabilités faisant l’objet d’un contrat de location‑accession en application de la loi n° 84‑595 du 12 juillet 1984 définissant la location‑accession à la propriété immobilière et destinés à être occupés, à titre de résidence principale, par des personnes physiques dont les revenus à la date de signature du contrat préliminaire ou, à défaut, du contrat de location‑accession ne dépassent pas les plafonds prévus à la première phrase du huitième alinéa de l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Les logements faisant l’objet d’un contrat de location-accession PSLA bénéficient actuellement d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) de 15 ans. Ce régime est réservé aux logements neufs (cf. III de l’article 1384 A du CGI)

Or, le mécanisme de la location-accession peut également être intéressant pour les opérations d’accession sociale à la propriété réalisées dans des immeubles anciens après réhabilitation, notamment dans le cadre de la revitalisation des « centres-bourgs ».

Cet amendement propose de permettre aux collectivités qui souhaitent soutenir de tels projets d’appliquer l'exonération TFPB à ces opérations portant sur les logements anciens.

Il est précisé que l’exonération visée au III de l’article 1384 A du CGI ne fait pas l’objet de compensation par l’État. Celle proposée par l’amendement n’a pas non plus vocation à faire l’objet de compensation.