Amendement n° II-1350
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le dispositif de fusion du complément de ressource et de la majoration pour la vie autonome vise à une simplification des dispositifs et à une rationalisation de l’attribution des compléments. Si l'objectif est louable, au terme du dispositif transitoire de 10 ans cela pourrait entraîner une baisse de revenu de 75 euros pour les bénéficiaires de l’AAH qui disposent actuellement du complément de ressources (près de 12 000 personnes).
La mise en oeuvre d'une telle mesure doit pouvoir s'effectuer sans que personne ne soit impacté financièrement à court, moyen ou long terme.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).