Amendement n° II-526
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Exposé sommaire
Le programme 175 « patrimoines » voit ses crédits de paiement baisser de 3 791 231 € par rapport à ceux ouverts en LFI pour 2018.
Cette baisse provient essentiellement de l’action « patrimoine des musées de France » qui perd 11,8 millions € de crédits de paiement en 2019.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à restaurer les crédits de paiement de l’action « patrimoine des musées de France » au même niveau que ceux prévus pour 2018.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, le législateur est contraint de compenser la dépense par un gage sur un autre programme de la mission concernée. Ce n’est évidemment pas notre intention et nous appelons le Gouvernement à lever le gage. Ainsi cet amendement procède à :
– une augmentation de 11 783 366 € en AE et CP de l’action 03 « Patrimoine des musées de France » du programme 175 « Patrimoines » (ceci est l’objet de notre amendement)
– une diminution de 11 783 366 € en AE et CP de l’action 07 « Fonctions de soutien du Ministère » du programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » (ceci est le gage)
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).