Amendement n° I-1974
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 198, substituer aux mots :
« du I du présent article »
les mots :
« de l’article L. 522‑19 du code de l’action sociale et des familles ».
II. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).