Amendement n° CF356
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer les alinéas 17 à 19.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer la disposition, introduite au Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement, selon laquelle, en cas de décès de la personne qui exerce son activité principale dans l’entreprise transmise au stade de l’engagement individuel, les autres personnes peuvent transmettre des parts à une tierce personne qui pourra alors assurer cette activité principale jusqu’au délai de trois ans actuellement prévu par le CGI.
Cette disposition conduit à remettre en cause la principale contrepartie du « pacte Dutreil ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).